Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026-05-08 — Version 1.0.0
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre __TODO_RAISON_SOCIALE__ et ses Clients professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, par toute personne morale (ci-après le « Client »), d'un abonnement à la plateforme NutriCert, éditée par __TODO_RAISON_SOCIALE__.
2. Souscription
2.1 Modalités
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le Client doit créer un compte, choisir une formule d'abonnement et fournir les informations de facturation et de paiement.
2.2 Acceptation
La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU, de la politique de confidentialité et du DPA.
2.3 Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée. Aucun moyen de paiement n'est débité avant la fin de la période d'essai. Le Client peut résilier à tout moment durant cette période sans frais.
3. Abonnement
3.1 Formules
Les formules d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont décrits sur la page tarification de la Plateforme. __TODO_RAISON_SOCIALE__ se réserve le droit de modifier ses formules, sous réserve d'un préavis raisonnable notifié par email.
3.2 Cycle de facturation
L'abonnement est facturé selon le cycle choisi par le Client : Mensuel ou annuel. La facturation est effectuée à terme à échoir.
3.3 Reconduction
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6.
4. Tarifs et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarification. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., conforme à la réglementation PSD2 et aux normes PCI-DSS. __TODO_RAISON_SOCIALE__ ne stocke aucune donnée bancaire.
4.3 Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, __TODO_RAISON_SOCIALE__ effectuera plusieurs tentatives. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au service pourra être suspendu, et l'abonnement résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Niveau de service (SLA)
- Disponibilité : 99,5 % (hors maintenance programmée et force majeure)
- Délai de réponse support : Jours ouvrés sous 48h
- Incidents critiques : Jours ouvrés sous 4h pour les incidents critiques
- Sauvegardes : Quotidienne avec rétention 30 jours
Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au moins 48h à l'avance par email et effectuées en dehors des heures d'affluence des restaurants lorsque cela est possible.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. À tout moment — pas de période d'engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée.
Politique de remboursement : Pas de remboursement au prorata pour les périodes entamées.
6.2 Résiliation par __TODO_RAISON_SOCIALE__
__TODO_RAISON_SOCIALE__ peut résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- défaut de paiement persistant ;
- manquement grave aux CGU ;
- utilisation frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
- procédure collective ouverte à l'encontre du Client (sauf disposition contraire de la loi).
6.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la suspension de l'accès au service. Les données du Client restent accessibles à l'export pendant 30 jours après résiliation, puis sont supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation (factures, etc.).
7. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable de la Plateforme. Aucune cession de droits n'est accordée. Le Client conserve la propriété de ses données et Contenus, et concède à __TODO_RAISON_SOCIALE__ les droits nécessaires à la fourniture du service (cf. CGU art. 7).
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après son expiration.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et par le DPA, qui constitue une annexe contractuelle des présentes CGV.
10. Responsabilité
La responsabilité de __TODO_RAISON_SOCIALE__ est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total cumulé des dommages-intérêts dus par __TODO_RAISON_SOCIALE__ au titre du contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données dont la responsabilité serait imputable au Client (mauvaise saisie, etc.).
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure cloud, etc.).
12. Sous-traitance
__TODO_RAISON_SOCIALE__ peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du service (hébergeurs, prestataires de paiement, etc.). La liste des sous-traitants traitant des données personnelles est tenue à jour dans la politique de confidentialité.
13. Cession
__TODO_RAISON_SOCIALE__ peut céder le contrat à tout tiers en cas de réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'une information préalable du Client.
14. Modifications des CGV
__TODO_RAISON_SOCIALE__ se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du __TODO_TRIBUNAL__, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : __TODO_support@nutricert.fr__