Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 2026-05-08 — Version 1.0.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme NutriCert (ci-après la « Plateforme »), éditée par __TODO_RAISON_SOCIALE__.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
2. Définitions
- Plateforme : ensemble des services en ligne édités par __TODO_RAISON_SOCIALE__ et accessibles depuis https://nutri-cert-web.vercel.app.
- Restaurant / Client : personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit collaborateur d'un Restaurant client ou consommateur final consultant un menu public.
- Contenu : données, textes, images, recettes, informations nutritionnelles publiés sur la Plateforme par les Restaurants clients.
3. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. __TODO_RAISON_SOCIALE__ se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des motifs techniques sans que cela ouvre droit à indemnité.
L'accès aux fonctionnalités d'administration nécessite la création d'un compte par un Restaurant client et la souscription d'un abonnement (voir CGV).
L'accès aux menus publics (consultation depuis un QR code en restaurant) est libre, gratuit et ne nécessite pas de création de compte.
4. Compte utilisateur
4.1 Création
Pour accéder aux fonctionnalités d'administration, l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations demandées. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et informer __TODO_RAISON_SOCIALE__.
4.3 Suspension / suppression
__TODO_RAISON_SOCIALE__ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou sur demande de l'Utilisateur.
5. Obligations des Restaurants clients
Le Restaurant client s'engage à :
- publier des Contenus exacts, à jour et conformes à la réglementation applicable (notamment règlement INCO n°1169/2011 sur l'information du consommateur) ;
- renseigner sincèrement les informations nutritionnelles, les allergènes, et la composition des plats ;
- ne pas publier de Contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- respecter ses obligations en matière de droit de la consommation, hygiène alimentaire et étiquetage ;
- obtenir tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les Contenus qu'il publie.
Le Restaurant client est seul responsable des Contenus qu'il publie. __TODO_RAISON_SOCIALE__ agit comme prestataire technique et n'exerce pas de contrôle éditorial préalable.
6. Informations nutritionnelles
Les informations nutritionnelles affichées sur la Plateforme sont calculées à partir des ingrédients et grammages déclarés par le Restaurant client, en s'appuyant sur la table CIQUAL de l'ANSES.
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles n'ont pas vocation à se substituer à un avis médical ou diététique. __TODO_RAISON_SOCIALE__ ne saurait être tenu responsable d'erreurs résultant de données incomplètes ou inexactes saisies par le Restaurant client.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son design et ses bases de données sont la propriété exclusive de __TODO_RAISON_SOCIALE__. Aucune licence n'est accordée à l'Utilisateur en dehors du droit d'usage nécessaire à l'utilisation normale de la Plateforme dans le cadre de son abonnement.
Le Restaurant client conserve la propriété des Contenus qu'il publie. Il concède à __TODO_RAISON_SOCIALE__ une licence non-exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de l'abonnement, à des fins d'hébergement, d'affichage et de traitement de ces Contenus dans le cadre du service.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour les Restaurants clients agissant comme responsables de traitement, un accord de traitement de données (DPA) est annexé aux présentes.
9. Cookies
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité CSRF) ainsi que des cookies de mesure d'audience anonymisée. Le détail et les modalités de gestion sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
__TODO_RAISON_SOCIALE__ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la Plateforme, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.
__TODO_RAISON_SOCIALE__ ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
11. Liens vers des sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. __TODO_RAISON_SOCIALE__ n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
12. Modification des CGU
__TODO_RAISON_SOCIALE__ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Restaurants clients par email avec un préavis raisonnable. À défaut d'opposition dans le délai indiqué, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le Droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de __TODO_TRIBUNAL__.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : __TODO_legal@nutricert.fr__